Mariage
Qui peut se marier en France ?
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans. (Article 143-144 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013).
Aucun(e) des futur(e)s époux(ses) ne doit être déjà marié(e), ni encore marié(e) que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. (Article 147 du Code civil).
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage. (Article 161 à 164 du Code civil).
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Le lieu d’un mariage est soumis à condition de l’Article 74 du Code civil : « Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futur(e)s époux(ses), ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi, c’est-à-dire, non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date de la publication des bans. »
Un dossier doit être déposé en mairie au minimum deux mois avant la date du mariage souhaitée.
Au préalable, contacter le service de l’état civil par courriel : mairie@correncon-en-vercors.fr
> Plus d’informations sur www.service-public.fr
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ : PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, sans lien familial direct, juridiquement capable et vivant sous le même toit.
Le PACS est interdit entre deux personnes si l’une d’elles est déjà mariée ou signataire d’un PACS. Les partenaires de PACS s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage) ; la convention intègre le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun(e) d’eux(elles) au titre des dépenses de la vie courante.
Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacs. La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation.
Un dossier doit être déposé en mairie au minimum un mois avant la date de la signature du PACS.
Au préalable, contacter le service de l’état civil par courriel : mairie@correncon-en-vercors.fr
> Plus d’informations sur www.service-public.fr